Mentions légales & conditions de prestation
Version mise à jour le 5 novembre 2026. Le site cyberys.fr est édité par PACKDATA LTD ; Cyberys est une marque de PACKDATA LTD.
1. Éditeur du site et marque
Le site cyberys.fr est édité, développé et exploité par PACKDATA LTD, Private Limited Company immatriculée en Angleterre et Pays de Galles (Companies House).
- Company Number : 17445728
- Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom
- Contact général : contact@cyberys.fr
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@packdata.io
- Directeur de la publication : représentant légal de PACKDATA LTD (informations publiques sur Companies House).
Cyberys est une marque commerciale de PACKDATA LTD. Pour les clients établis en France, le contrat peut être conclu avec SASU JSM, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 822 791 091, SIRET 822 791 091 00025.
2. Hébergement et prestataires
- Hébergement : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — via Cloudflare Pages.
- Messagerie : Google Workspace (Google Ireland Ltd, Dublin).
- Formulaire de contact : Cloudflare Pages Functions + Resend, Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types).
- Anti-bot : Cloudflare Turnstile.
- Nom de domaine : Scaleway SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08, RCS Paris B 433 115 904.
3. Propriété intellectuelle
« Packdata » est une marque déposée INPI n° 4985446 (classes 9, 35, 38, 42). « Cyberys » est une marque commerciale de PACKDATA LTD. Les textes, logos, interfaces, graphes, rapports, code source et éléments graphiques du site sont protégés par le droit d'auteur et le secret des affaires. Toute reproduction, décompilation, rétro-ingénierie ou réutilisation non autorisée est interdite. Les rapports d'audit sont fournis pour l'usage interne du client, dans le périmètre du mandat.
4. Données personnelles
Responsable du traitement : PACKDATA LTD (Company Number 17445728). Les données du formulaire (nom, société, email, domaine, type d'audit, message, adresse IP, horodatage) servent à répondre à la demande, préparer un audit et sécuriser le service. Bases légales : consentement, intérêt légitime et obligations légales.
Destinataires : Cloudflare (hébergement, anti-bot), Resend (envoi d'email), Google Workspace (messagerie), Scaleway (registrar). Aucune revente. Transferts hors UE encadrés par les clauses contractuelles types ; Royaume-Uni couvert par la décision d'adéquation.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Écrivez à dpo@packdata.io. Réclamation possible auprès de la CNIL (France) ou de l'ICO (Royaume-Uni). Détail complet : politique de confidentialité.
5. Cookies et mesure d'audience
Le site n'utilise pas de cookies publicitaires. Cloudflare Turnstile peut déposer des éléments techniques strictement nécessaires à la protection anti-bot. Aucun traceur tiers n'est chargé sans action de votre part. Les sources CVE.org, CERT-FR et NVD sont interrogées côté serveur ; aucune donnée personnelle n'est transmise à ces sources.
6. Conditions de prestation d'audit
Objet : audits de sécurité, tests d'intrusion (Black Box, Grey Box, White Box), cartographie d'infrastructure, OSINT, validation de vulnérabilités et rapports de remédiation.
Commande et périmètre : toute prestation fait l'objet d'un devis et d'un mandat écrit signé par le titulaire des actifs, précisant le périmètre, les dates, les exclusions et les limites. La signature électronique du mandat est acceptée et horodatée. Sans autorisation écrite, aucun test n'est réalisé.
Obligation de moyens : les prestations sont réalisées selon les référentiels PTES, OWASP WSTG et NIST SP 800-115. Le client reconnaît qu'aucun audit ne garantit l'exhaustivité des vulnérabilités ni l'absence totale de risque.
Tests non destructifs : Cyberys ne déploie ni implant ni payload persistant. Les tests sont plafonnés, avec kill-switch et journal horodaté. Le client garantit l'autorisation des actifs et la coordination avec ses prestataires.
Confidentialité : les informations échangées et les résultats sont confidentiels. Le client s'engage à ne pas utiliser le rapport pour attaquer des tiers et à restreindre sa diffusion aux personnes habilitées.
Prix et paiement : prix en euros HT ou GBP HT selon le contrat, TVA applicable, paiement à réception de facture sauf conditions particulières. Tout retard peut entraîner la suspension des prestations.
Responsabilité : la responsabilité de PACKDATA LTD est limitée au montant HT de la prestation concernée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation et pertes de données sont exclus. Le client reste responsable de ses systèmes, de ses sauvegardes et de la mise en œuvre des corrections.
Livrables : rapport PDF, preuves horodatées, procédures de correction et check-list de retest. Licence d'usage interne, non transférable et non revendable.
7. Droit applicable et juridiction
Pour les prestations conclues avec SASU JSM, les présentes conditions sont régies par le droit français ; tout litige relève des tribunaux de Paris. Pour les prestations conclues avec PACKDATA LTD, elles sont régies par le droit anglais ; tout litige relève des tribunaux de Londres.
8. Contact
Question légale, RGPD ou sécurité : contact@cyberys.fr · DPO : dpo@packdata.io.